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| Immobilier | | Dignostic energie pour locataire | | Bonjour, je vais prendre un appartement en location. l'agence prétend que moi (locataire) et les personnes qui se sont prétées caution doivent signer les dignostic energie avant d'aménager. est-ce bien obligatoire? | | Posté par Dominique Remy |
| Immobilier | | Inependance entre vendeur et professionnel du diagnostic | Bonjour,
nous achetons une maison a un vendeur qui est un professionnel du diagnostic immobilier. est-ce que ce vendeur est legalement habilite a pratiquer lui-meme le diagnostic sur le bien qu'il nous vend ? dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer article de loi, charte, ... auquel nous pourrions nous referer ?
merci
| | Posté par Jean-marie Chabal |
| Immobilier | | Diagnostic immobilier | Attention, depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifié. hors un de mes voisins à fait réaliser les diagnostics de sa maison à la vente par une agence immobilière qui a envoyé la société allo diagnostic. le diagnostic a été réalisé en décembre et il se trouve que le technicien n'était pas certifié. de plus, à la lecture du rapport, il y avait de nombreuses questions restées sont réponses.
je me suis renseigné et il est possible de demander au technicien ses cartes de certifications. | | Posté par Jean claude Martin |
| Immobilier | | Re. diagnostic termites | | Le diagnostic termites est positif!le propriétaire n'est pas tenu de faire traiter la maison avant la vente il doit simplement rendre un diagnostic effectué par un spécialiste | | Posté par Ingrid Ingrid |
| Immobilier | | Termites dans une maison | | Je souhaite acheter une maison mais le diagnostic termites est positif. la maison se trouve à bordeaux. le propriétaire est-il tenu de faire traiter la maison avant la vente | | Posté par Anne Hiribarren |
| Immobilier | | Diagnostic amiante ? | | Décrets n° 96-97 du 7 février 1996 modifié en 1997- impose aux propriétaires lors de toutes ventes d'immeubles, bâtis ( y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. la loi prescrit de rechercher certains matériaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante. | | Posté par Marc Imiry |
| Immobilier | | Re : vente appartement sans passer par une agence | | * amiante : si le permis de construire de votre bien a été déposé avant le 1/07/97.
* plomb : si votre habitation a été construite avant le 1/01/48 et fait partie d'une zone déclarée à risque.
* loi carrez : si votre bien est situé dans une copropriété.
* État parasitaire : si votre bien est situé dans une zone à risque.
| | Posté par Philippe Ondet |
| Immobilier | | Re : vente appartement sans passer par une agence | | Les seuls frzais que vous devrez prévoir sont les honoraires concernant les différents diagnostics techniques à réaliser :
- mesurage loi carrez
- diagnostic termites
- diagnostic plomb
- diagnostic amiante
selon l'époque de construction de votre appartement et votre situation géographique, certains diagnostics ne sont pas à faire; renseignez vous auprès de votre notaire.
pour le reste, l'ensemble des frais incombent à l'acquéreur. | | Posté par Christophe Paillard |
| Immobilier | | Vente appartement sans passer par une agence | | Je souhaite vendre mon appart directement sans passer par une agence et je voudrais savoir quels sont les frais qui vont m'incomber( notaire ou autres). | | Posté par Enrick Sabiron |
| Immobilier | | Maison termitée | | Bonjour,
voilà ma question:
j'ai signé un sous seing pour une maison il y'a 3 semaines à l'agence. celle ci ne m'a pas donné les états parasitaires.
je recois ceux ci avec le double du sous seing signé du vendeur il y a 4 jours. l'etat parasitaire fait mention de parasites "termites en action" sur le pourtour de la maison, et des dégradations importantes dues aux termites dans la maison, mais un traitement a été fait 2 mois avant par le vendeur.
mettant en doute l'expertise, puisqu'on s'est apperçu d'attaques capricornes importantes + vrillettes ainsi que le traitement effectué par une entreprise non certifiée ctba ... nous avons mandaté un expert à nos frais.
il s'avère qu'il ya des termites en action dans un batiment annexe qui n'a pas été traité par l'entreprise, et dont la présence n'avait pas été signalée par l'expert précédent. notre doute a été fondé.
donc nous avons annulé la vente dans les délais impartis sru par lrar à l'agence.
etant donné que le 1° constat n'était pas bon, que l'état ne faisait apparaitre que des termites alors qu'il y avait des capricornes et des vrillettes en action, ainsi qu'encore des vrillettes ce jour malgrè le traitement et des présence de termites dans un batiment annexe a 2 pas de la maison, je voudrais savoir quels recours j'ai pour le remboursement de l'expertise effectuée ce jour et demandée par mes soins ??? et à qui je dois m'adresser ???
merci de votre réponse,
salutations | | Posté par François Morrin |
| Immobilier | | Ventes successives | | Cela tombe bien que vous abordiez cette question car elle reste floue et discutée. mais voila une réponse prèçise tirée de la revue du diagnostiqueur n° 3 et n° 10 qui répondra à la question tout au moins pour le diagnostic amiante :
la question:
"un constat avant vente, à la différence d'un état parasitaire, n'a pas une durée de validité dans le temps. un notaire peut-il obliger un vendeur, à en établir un nouveau, dans le cas par exemple de ventes successives?"
la réponse:
effectivement, le constat avant vente ne comporte pas de durée de validité, contrairement aux dispositions appplicables en matière de termites ou de saturnisme.
mais cette absence s'explique par la nature même du processus mis en place par la section 2 du chapitre vi du code de la santé publique (ex décret 96-97 modifié).
en effet, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles bâtis comportant un seul logement, sont soumis à une surveillance régie par les grilles d'évaluation dés l'instant où un flocage, calorifugeage ou faux plafond amianté a été repéré. cette obligation peut donc donner une période de validité de 3 ans à ce constat dés l'instant ou l'un de ces matériaux ou produits a été repéré avec un score de 2 par l'utilisation des grilles d'évaluation.
ensuite tous les immeubles bâtis soumis à l'obligation de réaliser un diagnostic amiante, devront avoir une fiche récapitulative.cette fiche récapitulative fait réglementairement office de constat avant vente. la périodicité est ici définie par le processus mis en place : soit le propriétaire tient son contenu à jour comme prévu par l'article r.1334-25 du code de la santé publique, soit il ne le fait pas et la fiche récapitulative n'est plus valable
il est donc alors tout à fait possible de contrôler si le cédant a respecté ses obligations dans les délais requis. le notaire chargé de la vente, ne peut pas, dans ces conditions, exiger un nouveau constat à chaque vente.
dans le cas des immeubles d'habitation comportant un seul logement, rien n'est prévu par le législateur. en l'absence de données sur l'évolution de l'état réel de l'amiante dans le bien immobilier concerné, le notaire peut être bien inspiré en demandant systématiquement un nouveau constat avant vente.
l'exemple:
lors de la revente d'un bien immobilier pour lequel un diagnostic amiante avant vente a déja été effectué en 2003, l'actuel propriétaire vendeur en 2005 doit-il faire refaire un constat avant vente par un cabinet d'expertise compétent ou celui produit par l'ancien propriétaire en 2003 peut-il être annexé au nouvel acte de vente ?
pour tout immeuble à usage d'habitation, le notaire serait bien inspiré en demandant systématiquement un nouveau diagnostic amiante avant vente. ceci pour la raison technique suivante: le propriétaire qui a acheté en 2003 et qui revend en 2005 peut entre temps avoir entrepris des menus travaux de nature à révéler des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, alors indétectables lors du premier repérage. ex: suppression de dooublages en placoplâtre révélant des plaques d'amiante-ciment en sous-bassement.
article tiré de la revue du diagnostiqueur n°3 et n°10 | | Posté par Jean claude Durand |
| Immobilier | | Diagnostic amiante ? | | Décrets n° 96-97 du 7 février 1996 modifié en 1997- impose aux propriétaires lors de toutes ventes d'immeubles, bâtis ( y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. la loi prescrit de rechercher certains matériaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante. | | Posté par Vincent Pivier |
| Immobilier | | Revente appart | | J'ai acheté un appartement au mois de mars 2005.
pour des raisons professionnelles, je dois le revendre.
dois-je refaire faire le diagnostic amiante et la superficie carrez alors que cela avait déjà été fait par l'ancien propriétaire et que j'ai en ma possession les certificats? | | Posté par Bertrand Frout |
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